Servizi
Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Diaporama
{ VOUS_ETES_ICI } :
  1. Articoli
  2. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  3. Patrimoine et succession
  4. Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

Pubblicato il : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Fonte : www.lemag-juridique.com
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial construit sur un terrain appartenant personnellement à son conjoint, ouvrait droit à une créance entre époux due par la veuve au profit de sa succession... Per saperne di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE } { PARTAGER_SUR } LinkedIn { PARTAGER_SUR } Facebook { ENVOYER_PAR_EMAIL }

{ HISTORIQUE }

<< < 1 2 3 > >>
Logo MEGYERI LAW VISION
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK