Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Pubblicato il :
23/04/2026
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Fonte : actu.dalloz-etudiant.frL’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation, même lorsque ce refus d’extension du droit d’agir conduit à rendre l’acte testamentaire inattaquable... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
Pubblicato il : 25/06/2026 25 June Jun 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs portée par l’article 796-0 ter du CGI est très attractive eu ég...Fonte : www.aurep.com -
Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
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L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulie...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Pubblicato il : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
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Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer...Fonte : www.service-public.gouv.fr -
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Pubblicato il : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du...Fonte : www.lemag-juridique.com