Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

{ HISTORIQUE }

• Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
  Pubblicato il : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulie...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
  Pubblicato il : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée p...
  Fonte : www.efl.fr
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• Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
  Pubblicato il : 02/04/2026 02 April Apr 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer...
  Fonte : www.service-public.gouv.fr
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• Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
  Pubblicato il : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’u...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Pubblicato il : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Pubblicato il : 11/09/2025 11 September Sep 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités exce...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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