{ HISTORIQUE }
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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Pubblicato il : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulie...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr -
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Pubblicato il : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée p...Fonte : www.efl.fr -
Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Pubblicato il : 02/04/2026 02 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer...Fonte : www.service-public.gouv.fr -
Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
Pubblicato il : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’u...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Pubblicato il : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Pubblicato il : 11/09/2025 11 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités exce...Fonte : www.lemag-juridique.com