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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Pubblicato il : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Fonte : www.lemag-juridique.com
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si ce retour l’expose à un danger grave ou le place dans une situation intolérable. Cette exception doit être interprétée strictement et être fondée sur des éléments objectifs, appréciés au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant... Per saperne di più
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