L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
Pubblicato il :
24/02/2026
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Fonte : www.service-public.gouv.frL’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant (assistants maternels, assistants familiaux, professionnels et bénévoles des crèches, foyers…). Depuis le 1er février, cette obligation est étendue aux candidats à l’adoption... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
Pubblicato il : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection...Fonte : www.service-public.gouv.fr
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Pubblicato il : 26/08/2025 26 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
Pubblicato il : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illiciteme...Fonte : www.lemag-juridique.com