Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Pubblicato il :
04/11/2026
04
November
Nov
11
2026
Fonte : www.lemag-juridique.comLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
-
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Pubblicato il : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respec...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Pubblicato il : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier l...Fonte : www.economie.gouv.fr -
Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
Pubblicato il : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être préc...Fonte : www.weblex.fr