Sylvie Vallée c. France
Pubblicato il :
18/09/2026
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2026
Fonte : www.echr.coe.intLa confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Sylvie Vallée c. France
Pubblicato il : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...Fonte : www.echr.coe.int
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Pubblicato il : 07/09/2026 07 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de le...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
Pubblicato il : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales af...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Pubblicato il : 14/08/2026 14 August Aug 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avan...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
Pubblicato il : 28/07/2026 28 July Jul 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel...Fonte : www.lemag-juridique.com -
L’indépendance se construit aussi juridiquement.
Pubblicato il : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, il est essentiel de rappeler que les choix patrimoniaux, professionnels et familiaux ont un...