Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

{ HISTORIQUE }

• Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
  Pubblicato il : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale su...
  Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
  Pubblicato il : 12/02/2026 12 February Feb 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de...
  Fonte : www.amf-france.org
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• Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
  Pubblicato il : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de pro...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
  Pubblicato il : 27/01/2026 27 January Jan 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charg...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
  Pubblicato il : 22/01/2026 22 January Jan 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interrogations chez...
  Fonte : www.aurep.com
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• Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
  Pubblicato il : 20/01/2026 20 January Jan 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit franç...
  Fonte : lemagdelaconso.ouest-france.fr
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