La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Pubblicato il :
06/11/2025
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2025
Fonte : www.lemag-juridique.comL’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Pubblicato il : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’ac...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Pubblicato il : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît ent...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
Pubblicato il : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquem...Fonte : www.lemag-juridique.com -
L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Pubblicato il : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des p...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Pubblicato il : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces d...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com -
La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
Pubblicato il : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant...Fonte : www.lemag-juridique.com