Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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05/08/2025
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Fonte : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond examine effectivement toute contestation d’un justiciable, même protégé... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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S’installer à l’étranger implique bien plus qu’un déménagement : fiscalité, résidence, protection sociale, patrimoine, obligations déclaratives. Ces choi... -
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Pubblicato il : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Pubblicato il : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les dr...Fonte : www.lemag-juridique.com -
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Pubblicato il : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée p...Fonte : www.lemag-juridique.com