Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
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23/06/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comDeux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. Ils refusent de procéder à cette inscription, estimant pouvoir continuer l’instruction en famille, qu’ils pratiquaient déjà auparavant... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Pubblicato il : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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