Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Pubblicato il :
26/09/2025
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Fonte : www.lemag-juridique.comEn matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
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Pubblicato il : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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