Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
Pubblicato il :
03/10/2025
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Fonte : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci relèvent de sa sphère d’intervention... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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