Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
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13/11/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comPris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-traitance dans le cadre de travaux de rénovation énergétique bénéficiant d'aides publiques. À compter du 1er janvier 2027, ces entreprises devront détenir un signe de qualité... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
Pubblicato il : 13/11/2026 13 November Nov 11 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
Pubblicato il : 30/10/2026 30 October Oct 10 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a prof...Fonte : www.lofficieldesmetiers.fr -
Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Pubblicato il : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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Pubblicato il : 28/08/2026 28 August Aug 08 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Pubblicato il : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’un...Fonte : www.lemag-juridique.com