Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
Pubblicato il :
24/10/2025
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2025
Fonte : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des assurances est interrompue par toute demande en justice, y compris en référé, jusqu’à l’extinction de l’instance... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Pubblicato il : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architect...Fonte : www.architectes.org -
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Pubblicato il : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Pubblicato il : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Pubblicato il : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’un...Fonte : www.lemag-juridique.com