Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

{ HISTORIQUE }

• Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
  Pubblicato il : 13/11/2026 13 November Nov 11 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises reco...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
  Pubblicato il : 30/10/2026 30 October Oct 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a prof...
  Fonte : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
  Pubblicato il : 23/10/2026 23 October Oct 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
  Pubblicato il : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de p...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
  Pubblicato il : 28/08/2026 28 August Aug 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièc...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Pubblicato il : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’un...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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