Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
Pubblicato il :
02/12/2025
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Fonte : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure l’arrêt d’appel sur deux points... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
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