Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
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01/07/2025
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Fonte : www.lemag-juridique.comDans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’application d’une règle d’évaluation patrimoniale dans le régime de la participation aux acquêts... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Une séparation est aussi une réorganisation juridique.
Pubblicato il : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Séparation, partage patrimonial, conséquences professionnelles : ces transitions ont des effets durables. On vous accompagne pour structurer la transitio... -
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Pubblicato il : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Pubblicato il : 28/07/2025 28 July Jul 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans...Fonte : www.lemag-juridique.com -
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