Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Pubblicato il :
30/09/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comUne société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise la frontière entre les fonctions réservées au syndic et les prestations d’assistance pouvant être confiées à un intervenant extérieur... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Pubblicato il : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026Droit immobilier / Copropriété
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Da...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Pubblicato il : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026Droit immobilier / Copropriété
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cass...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Pubblicato il : 25/08/2026 25 August Aug 08 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce der...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
Pubblicato il : 12/08/2026 12 August Aug 08 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce der...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
Pubblicato il : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Pubblicato il : 21/07/2026 21 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son admi...Fonte : www.lemag-juridique.com