Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
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15/09/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comLa rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la commune bénéficiaire d’un tel transfert n’acquiert pas la qualité de coloti. Les stipulations du cahier des charges du lotissement ne lui sont donc ... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Pubblicato il : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026Droit immobilier / Copropriété
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Da...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Pubblicato il : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026Droit immobilier / Copropriété
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cass...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Pubblicato il : 25/08/2026 25 August Aug 08 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce der...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
Pubblicato il : 12/08/2026 12 August Aug 08 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce der...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
Pubblicato il : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Pubblicato il : 21/07/2026 21 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son admi...Fonte : www.lemag-juridique.com