Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Pubblicato il :
25/08/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
Pubblicato il : 12/08/2026 12 August Aug 08 2026Droit immobilier / Copropriété
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Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
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Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son admi...Fonte : www.lemag-juridique.com