Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
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21/07/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
Pubblicato il : 12/08/2026 12 August Aug 08 2026Droit immobilier / Copropriété
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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
Pubblicato il : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
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Pubblicato il : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
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Pubblicato il : 07/07/2026 07 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Pubblicato il : 01/07/2026 01 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la ré...Fonte : www.lemag-juridique.com