Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Pubblicato il :
28/01/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction antérieure à la réforme de 2021)... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Pubblicato il : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026Droit immobilier / Copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des ac...Fonte : www.lemag-juridique.com -
DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
Pubblicato il : 18/02/2026 18 February Feb 02 2026Droit immobilier / Copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose comme un levier clé de la rénovation énergétique. Calendrier, coûts, obligations...Fonte : www.actual-immo.fr -
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Pubblicato il : 28/01/2026 28 January Jan 01 2026Droit immobilier / Copropriété
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Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Pubblicato il : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026Droit immobilier / Copropriété
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriét...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
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Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Pubblicato il : 27/08/2025 27 August Aug 08 2025Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, dét...Fonte : www.actu-juridique.fr