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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Pubblicato il : 15/04/2026 15 April Apr 04 2026
Droit immobilier / Copropriété
Fonte : www.lemag-juridique.com
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales... Per saperne di più
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