Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Pubblicato il :
26/11/2025
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2025
Fonte : www.weblex.frPour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Pubblicato il : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant d...Fonte : www.weblex.fr
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Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
Pubblicato il : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Les expulsions locatives sont suspendues pendant cette pér...Fonte : www.info.gouv.fr -
Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Pubblicato il : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Pubblicato il : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséq...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Pubblicato il : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des...Fonte : www.weblex.fr -
Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Pubblicato il : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...Fonte : www.ccomptes.fr