Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

{ HISTORIQUE }

• Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
  Pubblicato il : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique...
  Fonte : www.efl.fr
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• Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
  Pubblicato il : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des...
  Fonte : www.efl.fr
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• Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
  Pubblicato il : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
  Pubblicato il : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’...
  Fonte : www.boursier.com
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• Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
  Pubblicato il : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...
  Fonte : www.ccomptes.fr
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• Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
  Pubblicato il : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si c...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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