Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Pubblicato il :
17/04/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comLe décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) afin de renforcer l’information et l’accompagnement des usagers... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Pubblicato il : 20/04/2026 20 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...Fonte : www.vie-publique.fr -
Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Pubblicato il : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association na...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Pubblicato il : 15/04/2026 15 April Apr 04 2026Droit immobilier / Copropriété
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Pubblicato il : 14/04/2026 14 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette oc...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
Pubblicato il : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonér...Fonte : www.weka.fr -
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Pubblicato il : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée p...Fonte : www.efl.fr