Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

{ HISTORIQUE }

• Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
  Pubblicato il : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur d...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
  Pubblicato il : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout parta...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
  Pubblicato il : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au pro...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
  Pubblicato il : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être préc...
  Fonte : www.weblex.fr
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• Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
  Pubblicato il : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. C...
  Fonte : www.journaldelagence.com
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• Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
  Pubblicato il : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les form...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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