Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

{ HISTORIQUE }

• Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
  Pubblicato il : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la défini...
  Fonte : www.leclubdesjuristes.com
  Per saperne di più
• Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
  Pubblicato il : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant d...
  Fonte : www.weblex.fr
  Per saperne di più
• Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
  Pubblicato il : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par...
  Fonte : www.aurep.com
  Per saperne di più
• Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
  Pubblicato il : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont...
  Fonte : www.quechoisir.org
  Per saperne di più
• L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
  Pubblicato il : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, s...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
  Per saperne di più
• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Pubblicato il : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’un...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più