Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

{ HISTORIQUE }

• Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
  Pubblicato il : 21/07/2026 21 July Jul 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son admi...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
  Pubblicato il : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
  Pubblicato il : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci s...
  Fonte : www.efl.fr
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• Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
  Pubblicato il : 10/07/2026 10 July Jul 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résili...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
  Pubblicato il : 10/07/2026 10 July Jul 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de protéger les mineurs des violences sexuelles. Les négociateur...
  Fonte : www.touteleurope.eu
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• Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
  Pubblicato il : 07/07/2026 07 July Jul 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des coproprié...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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