Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

{ HISTORIQUE }

• Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
  Pubblicato il : 15/04/2026 15 April Apr 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
  Pubblicato il : 14/04/2026 14 April Apr 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette oc...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
  Pubblicato il : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonér...
  Fonte : www.weka.fr
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• Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
  Pubblicato il : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée p...
  Fonte : www.efl.fr
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• Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
  Pubblicato il : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément ce...
  Fonte : www.gererseul.com
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• Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
  Pubblicato il : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de pre...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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