Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

{ HISTORIQUE }

• Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
  Pubblicato il : 05/09/2025 05 September Sep 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvrent avec stupéfaction que la liquidation de son portefeuille d'actions leur coût...
  Fonte : www.abcbourse.com
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• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Pubblicato il : 03/09/2025 03 September Sep 09 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséq...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
  Pubblicato il : 01/09/2025 01 September Sep 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve qu...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Pubblicato il : 27/08/2025 27 August Aug 08 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, dét...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Pubblicato il : 26/08/2025 26 August Aug 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
  Pubblicato il : 22/08/2025 22 August Aug 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers p...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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