Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

{ HISTORIQUE }

• La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
  Pubblicato il : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’ac...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
  Pubblicato il : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier
  
  Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropri...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
  Pubblicato il : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architect...
  Fonte : www.architectes.org
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• Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
  Pubblicato il : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
  Pubblicato il : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ce...
  Fonte : www.efl.fr
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• Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
  Pubblicato il : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît ent...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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