Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

{ HISTORIQUE }

• Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
  Pubblicato il : 23/10/2026 23 October Oct 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel ob...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
  Pubblicato il : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026
  Droit immobilier
  
  Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résul...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
  Pubblicato il : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en fam...
  Fonte : www.echr.coe.int
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• Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
  Pubblicato il : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informa...
  Fonte : www.weblex.fr
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• APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
  Pubblicato il : 14/10/2026 14 October Oct 10 2026
  Droit immobilier
  
  Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon...
  Fonte : www.gererseul.com
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• Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
  Pubblicato il : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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