Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

{ HISTORIQUE }

• DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
  Pubblicato il : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025
  Droit immobilier
  
  Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou loca...
  Fonte : www.boursier.com
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• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Pubblicato il : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre le...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Pubblicato il : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
  Pubblicato il : 01/08/2025 01 August Aug 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observ...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Pubblicato il : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier l...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Pubblicato il : 28/07/2025 28 July Jul 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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