Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Pubblicato il :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
Fonte : www.aurep.comLe prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt décisif, publié au bulletin... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
-
Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Pubblicato il : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par...Fonte : www.aurep.com
-
Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Pubblicato il : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont...Fonte : www.quechoisir.org -
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Pubblicato il : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, s...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr -
Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
Pubblicato il : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mai...Fonte : www.batiactu.com -
Obligation alimentaire & équité entre héritiers
Pubblicato il : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lorsque ces derniers sont dans le besoin. Cette obligation d’ordre public, dictée pa...Fonte : www.aurep.com -
Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
Pubblicato il : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Les expulsions locatives sont suspendues pendant cette pér...Fonte : www.info.gouv.fr