Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

{ HISTORIQUE }

• Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
  Pubblicato il : 04/03/2026 04 March Mar 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
  Pubblicato il : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du 11 juin 2...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
  Pubblicato il : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’u...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
  Pubblicato il : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Ils donnent lieu à de fortes mobilisations, facilitées par...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
  Pubblicato il : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité...
  Fonte : www.aefinfo.fr
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• Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
  Pubblicato il : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative. La questi...
  Fonte : www.gererseul.com
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