Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

{ HISTORIQUE }

• Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
  Pubblicato il : 24/09/2026 24 September Sep 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son ép...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
  Pubblicato il : 22/09/2026 22 September Sep 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
  Pubblicato il : 22/09/2026 22 September Sep 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant d...
  Fonte : www.gererseul.com
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• Sylvie Vallée c. France
  Pubblicato il : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
  Fonte : www.echr.coe.int
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• Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
  Pubblicato il : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de p...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
  Pubblicato il : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cass...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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