Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?

{ HISTORIQUE }

• Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
  Pubblicato il : 09/10/2026 09 October Oct 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a été déposée le 11 août 2026, sur le bureau de l'Assemblée nationale par la déput...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Pubblicato il : 06/10/2026 06 October Oct 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséque...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
  Pubblicato il : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieu...
  Fonte : www.efl.fr
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• Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
  Pubblicato il : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Da...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
  Pubblicato il : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subi...
  Fonte : www.efl.fr
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• Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
  Pubblicato il : 25/09/2026 25 September Sep 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contr...
  Fonte : www.lecese.fr
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