Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
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28/07/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comLa loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Code civil afin de rendre l'assistance par un avocat obligatoire pour tout mineur concerné, sans condition de discernement.... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Pubblicato il : 06/08/2026 06 August Aug 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Pubblicato il : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles...Fonte : www.lemag-juridique.com -
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Pubblicato il : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exé...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
Pubblicato il : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
Pubblicato il : 28/07/2026 28 July Jul 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel...Fonte : www.lemag-juridique.com
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Pubblicato il : 24/07/2026 24 July Jul 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maî...Fonte : www.efl.fr