Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Pubblicato il :
09/04/2026
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Fonte : www.gererseul.comVous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en imposant au gestionnaire une obligation d’information avant chaque reconduction tacite du contrat... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Pubblicato il : 14/04/2026 14 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonér...Fonte : www.weka.fr -
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La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée p...Fonte : www.efl.fr -
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Pubblicato il : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de pre...Fonte : www.lemag-juridique.com