L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Pubblicato il :
01/10/2026
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Fonte : www.efl.frLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Pubblicato il : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Pubblicato il : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026Droit immobilier / Copropriété
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Da...Fonte : www.lemag-juridique.com -
En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
Pubblicato il : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subi...Fonte : www.efl.fr -
Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
Pubblicato il : 25/09/2026 25 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contr...Fonte : www.lecese.fr -
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Pubblicato il : 24/09/2026 24 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son ép...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
Pubblicato il : 22/09/2026 22 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père...Fonte : www.lemag-juridique.com