Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

{ HISTORIQUE }

• La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
  Pubblicato il : 01/05/2026 01 May May 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été conduite l’enquête faisant suite à sa plainte pour viol à l’encontre d’un de ses voisi...
  Fonte : www.defenseurdesdroits.fr
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• Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
  Pubblicato il : 01/05/2026 01 May May 05 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’...
  Fonte : www.journaldeleconomie.fr
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• Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  Pubblicato il : 28/04/2026 28 April Apr 04 2026
  Droit immobilier
  
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont est...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
  Pubblicato il : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
  Pubblicato il : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulie...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
  Pubblicato il : 22/04/2026 22 April Apr 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Cons...
  Fonte : www.efl.fr
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