Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste

{ HISTORIQUE }

• Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
  Pubblicato il : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriét...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
  Pubblicato il : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épou...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
  Pubblicato il : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfanc...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• 10 propositions contre les violences faites aux femmes
  Pubblicato il : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre de la justice le 25 novembre 2025. Deux magistrats formulent dix propositions po...
  Fonte : www.vie-publique.fr
  Per saperne di più
• Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
  Pubblicato il : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considér...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes
  Pubblicato il : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a eu lieu le 25 novembre, la Caisse nationale des allocations...
  Fonte : www.mercipourlinfo.fr
  Per saperne di più