Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

{ HISTORIQUE }

• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Pubblicato il : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
  Pubblicato il : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers p...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
  Pubblicato il : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les dr...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
  Pubblicato il : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit immobilier
  
  Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou loca...
  Fonte : www.boursier.com
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• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Pubblicato il : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre le...
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Pubblicato il : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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