Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Pubblicato il :
29/04/2025
29
avril
avr.
04
2025
Fonte : www.lemag-juridique.comL’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
-
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
Pubblicato il : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce...Fonte : www.weblex.fr -
Violences sur les enfants : les alertes ne sont pas aisées pour les professionnels
Pubblicato il : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
De septembre 2024 à février 2025, le Groupe d'observation de la protection des enfants contre les violences (Gopev), émanation de six organisations, dont la...Fonte : www.lemediasocial.fr -
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Pubblicato il : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entr...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
Pubblicato il : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le secteur du...Fonte : www.batiweb.com -
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Pubblicato il : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Pubblicato il : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déte...Fonte : www.lemag-juridique.com