Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

{ HISTORIQUE }

• Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
  Pubblicato il : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à...
  Fonte : www.efl.fr
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• Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
  Pubblicato il : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de...
  Fonte : www.amf-france.org
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• Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
  Pubblicato il : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de pro...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
  Pubblicato il : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit immobilier
  
  Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoin...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées
  Pubblicato il : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », dispositif destiné à aider les femmes victimes de violences à quitter leur conjoi...
  Fonte : www.weka.fr
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• Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
  Pubblicato il : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et rempl...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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