Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

{ HISTORIQUE }

• Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
  Pubblicato il : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales af...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise
  Pubblicato il : 14/08/2026 14 August Aug 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque les violences sont physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques et qu’ell...
  Fonte : www.info.gouv.fr
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• Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
  Pubblicato il : 14/08/2026 14 August Aug 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avan...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
  Pubblicato il : 12/08/2026 12 August Aug 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce der...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
  Pubblicato il : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
  Pubblicato il : 07/08/2026 07 August Aug 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de s...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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