Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
Pubblicato il :
07/07/2026
07
July
Jul
07
2026
Fonte : www.lemag-juridique.comLa procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notamment adresser au copropriétaire défaillant une mise en demeure suffisamment précise quant aux sommes réclamées... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
-
Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Pubblicato il : 21/07/2026 21 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son admi...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
Pubblicato il : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à...Fonte : www.lemag-juridique.com -
L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Pubblicato il : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci s...Fonte : www.efl.fr -
Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
Pubblicato il : 10/07/2026 10 July Jul 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résili...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
Pubblicato il : 10/07/2026 10 July Jul 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de protéger les mineurs des violences sexuelles. Les négociateur...Fonte : www.touteleurope.eu -
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
Pubblicato il : 07/07/2026 07 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des coproprié...Fonte : www.lemag-juridique.com