Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
Pubblicato il :
07/07/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comLa procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notamment adresser au copropriétaire défaillant une mise en demeure suffisamment précise quant aux sommes réclamées... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Pubblicato il : 07/07/2026 07 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
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